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Permanence des conciliateurs de Justice

Votée à l’Assemblée Nationale et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi de modernisation de la Justice renforce les modes amiables de règlement des litiges.
Cette loi instaure notamment l’obligation de recourir à la conciliation de justice pour tous les litiges de voisinage et de la vie quotidienne de moins de 5000€.

Les principaux litiges concernés sont :
  • les relations entre bailleurs et locataires
  • les litiges de la consommation, entre commerçants, entre personnes
  • les problèmes de copropriété, de voisinage …
 
L’objectif est de trouver une issue amiable rapidement à un différend civil, et éviter une procédure judiciaire.

Vous trouverez, ci-après, les informations relatives aux permanences des conciliateurs, sur le département.