Permanence des conciliateurs de Justice
Votée à l’Assemblée Nationale et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi de modernisation de la Justice renforce les modes amiables de règlement des litiges.
Cette loi instaure notamment l’obligation de recourir à la conciliation de justice pour tous les litiges de voisinage et de la vie quotidienne de moins de 5000€.
Les principaux litiges concernés sont :
L’objectif est de trouver une issue amiable rapidement à un différend civil, et éviter une procédure judiciaire.
Vous trouverez, ci-après, les informations relatives aux permanences des conciliateurs, sur le département.
Cette loi instaure notamment l’obligation de recourir à la conciliation de justice pour tous les litiges de voisinage et de la vie quotidienne de moins de 5000€.
Les principaux litiges concernés sont :
- les relations entre bailleurs et locataires
- les litiges de la consommation, entre commerçants, entre personnes
- les problèmes de copropriété, de voisinage …
L’objectif est de trouver une issue amiable rapidement à un différend civil, et éviter une procédure judiciaire.
Vous trouverez, ci-après, les informations relatives aux permanences des conciliateurs, sur le département.
