ORAGE LUNDI 03 AOÛT 2026
Bonjour,
Nous avons pris contact ce matin avec le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture de l'Yonne afin de connaître les conditions de classement de l'état de catastrophe naturelle suite à l'épisode de vents forts, pluies et grêle d'hier après-midi et aux dégâts constatés.
Il nous a été répondu que : Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances. En effet ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Or les dégâts provoqués par ces phénomènes sont assurables.
En effet, les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempêtes, Grêle et Neige » dite TGN. Tous les contrats d’assurance dommage de biens situés en France (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui couvre les effets des vents violents, du choc de la grêle et du poids de la glace ou de la neige accumulée.
Les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle et la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Les personnes assurées victimes de dégâts doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat dans un délai de 5 jours maximum. En attendant le passage de l’expert dépêché par l’assurance, les particuliers doivent prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l'abri du mobilier, bâchage...). Les contrats d’assurance prévoient cependant des exclusions concernant certains biens, selon un critère de vulnérabilité de ces biens.
Vous pouvez également consulter le site de France Assureurs (fédération professionnelle des compagnies d'assurance) pour compléter ces éléments : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/grele-questions-reponses-sur-votre-assurance/
En cas de dommages sur vos biens, il peut être nécessaire de produire une attestation d’intempérie.
Seule Météo France est habilitée à délivrer ce type de document. Le maire n’est pas compétent pour produire cette pièce et ce même si votre compagnie d’assurance vous le demande.
Vous pouvez demander cette attestation d’intempérie en ligne auprès de Météo France lien (document payant).
https://services.meteofrance.com/attestations-et-certificats/certificat-dintemperie
La Commune peut vous délivrer un document attestant qu’une intempérie a eu lieu sur le territoire communal mais il n’a pas la même valeur que l’attestation d’intempérie. Vous trouverez ci-joint une attestation constatant les faits qui pourra peut-être vous être utile, mais nous ne pouvons pas apporter davantage de précisions (vitesse du vent etc).
Vous souhaitant bon courage, recevez nos sincères salutations.
Nous avons pris contact ce matin avec le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture de l'Yonne afin de connaître les conditions de classement de l'état de catastrophe naturelle suite à l'épisode de vents forts, pluies et grêle d'hier après-midi et aux dégâts constatés.
Il nous a été répondu que : Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances. En effet ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Or les dégâts provoqués par ces phénomènes sont assurables.
En effet, les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempêtes, Grêle et Neige » dite TGN. Tous les contrats d’assurance dommage de biens situés en France (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui couvre les effets des vents violents, du choc de la grêle et du poids de la glace ou de la neige accumulée.
Les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle et la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Les personnes assurées victimes de dégâts doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat dans un délai de 5 jours maximum. En attendant le passage de l’expert dépêché par l’assurance, les particuliers doivent prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l'abri du mobilier, bâchage...). Les contrats d’assurance prévoient cependant des exclusions concernant certains biens, selon un critère de vulnérabilité de ces biens.
Vous pouvez également consulter le site de France Assureurs (fédération professionnelle des compagnies d'assurance) pour compléter ces éléments : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/grele-questions-reponses-sur-votre-assurance/
En cas de dommages sur vos biens, il peut être nécessaire de produire une attestation d’intempérie.
Seule Météo France est habilitée à délivrer ce type de document. Le maire n’est pas compétent pour produire cette pièce et ce même si votre compagnie d’assurance vous le demande.
Vous pouvez demander cette attestation d’intempérie en ligne auprès de Météo France lien (document payant).
https://services.meteofrance.com/attestations-et-certificats/certificat-dintemperie
La Commune peut vous délivrer un document attestant qu’une intempérie a eu lieu sur le territoire communal mais il n’a pas la même valeur que l’attestation d’intempérie. Vous trouverez ci-joint une attestation constatant les faits qui pourra peut-être vous être utile, mais nous ne pouvons pas apporter davantage de précisions (vitesse du vent etc).
Vous souhaitant bon courage, recevez nos sincères salutations.
