Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Bonsoir,
L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 1418 du Code général des impôts, prévoyant à compter de 2023 une obligation de déclaration d’occupation des biens immobiliers.
C’est pourquoi, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'un bien immobilier (résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant), sont effectivement invités à indiquer entre le 1er janvier et le 1er juillet 2023, via le service en ligne « biens immobiliers » (à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr), à quel titre ils les occupent, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes et qui les occupe, sous peine d’une amende forfaitaire de 150 € par local.
En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
La DGFIP à mis à disposition du public une "Foire aux questions" à ce sujet:
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf
Vous souhaitant bonne réception de cette information.
Laurent PARISSE
L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 1418 du Code général des impôts, prévoyant à compter de 2023 une obligation de déclaration d’occupation des biens immobiliers.
C’est pourquoi, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'un bien immobilier (résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant), sont effectivement invités à indiquer entre le 1er janvier et le 1er juillet 2023, via le service en ligne « biens immobiliers » (à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr), à quel titre ils les occupent, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes et qui les occupe, sous peine d’une amende forfaitaire de 150 € par local.
En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
La DGFIP à mis à disposition du public une "Foire aux questions" à ce sujet:
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf
Vous souhaitant bonne réception de cette information.
Laurent PARISSE
