Conseil municipal = Détails de la loi d'urgence
La France est confrontée à « la plus grave crise sanitaire depuis un siècle ». En complément des mesures nationales déjà prises, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adopté par le Parlement le 22 mars 2020 et sera prochainement promulgué. Il vise à donner une traduction législative aux mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire face à la crise majeure que traverse notre pays. Ce projet de loi comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements.
Dispositions concernant notre collectivité
1 - Second tour (non concerné)
2 - Entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour
5 - L’ensemble des délégations accordées avant le 15 mars aux élus dont le mandat est prolongé demeurent.
La loi d’urgence instaure également un mécanisme d’information à l’attention des élus du 1er tour dont l’entrée en fonction est différée : ils seront destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
En revanche, ils n’exercent pas encore les prérogatives afférentes à leur mandat électif.
Dispositions concernant notre collectivité
1 - Second tour (non concerné)
2 - Entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour
Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques.
3 - Poursuite des mandats des conseillers municipaux et des fonctions des maires et des adjoints en exercice à la veille du premier tour
Les conseillers municipaux en exercice à la veille du premier tour conservent leur mandat :
- jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
- jusqu’au second tour dans toutes les autres situations (élection d’une partie du conseil municipal dans les communes de moins de 1000 habitants, absence d’élus, absence de candidats).
4 - Les maires et adjoints au maire, conservent leur fonction jusqu’à l’élection effective de leurs successeurs, en application de l’article L. 2122-15 CGCT.- jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
- jusqu’au second tour dans toutes les autres situations (élection d’une partie du conseil municipal dans les communes de moins de 1000 habitants, absence d’élus, absence de candidats).
5 - L’ensemble des délégations accordées avant le 15 mars aux élus dont le mandat est prolongé demeurent.
La loi d’urgence instaure également un mécanisme d’information à l’attention des élus du 1er tour dont l’entrée en fonction est différée : ils seront destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
En revanche, ils n’exercent pas encore les prérogatives afférentes à leur mandat électif.
