Sinistre sécheresse 2026
Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 2026, faites-vous connaître dès à présent.
Les habitants qui constateront des dégâts pouvant avoir été causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse des sols de cette année, sont invités à se déclarer auprès de la Mairie en déposant leurs demandes au plus tard le 01 décembre 2026 avec les éléments suivants :
- un courrier des dégâts constatés,
- les photos de ces dégâts,
- vos coordonnées complètes.
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, 2 conditions :
- avoir souscrit un contrat d’assurance avec garantie catastrophes naturelles,
- que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu (arrêté publié au Journal officiel).
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, la commune en avisera chaque déclarant qui aura 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour informer son assurance de cette reconnaissance et bénéficier, le cas échéant, du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée
Les habitants qui constateront des dégâts pouvant avoir été causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse des sols de cette année, sont invités à se déclarer auprès de la Mairie en déposant leurs demandes au plus tard le 01 décembre 2026 avec les éléments suivants :
- un courrier des dégâts constatés,
- les photos de ces dégâts,
- vos coordonnées complètes.
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, 2 conditions :
- avoir souscrit un contrat d’assurance avec garantie catastrophes naturelles,
- que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu (arrêté publié au Journal officiel).
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, la commune en avisera chaque déclarant qui aura 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour informer son assurance de cette reconnaissance et bénéficier, le cas échéant, du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée
