Adressage – dénomination des voies
La LOI 3DS fait obligation à toutes les communes de procéder à la dénomination des voies et à la numérotation des habitations.
C’est une obligation pour toutes les communes :
« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »
Le décret d’application de la loi 3DS (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023) relatif à la base adresse nationale fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage, en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.
La disposition s’applique au 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants et au 1er juin 2024 pour les autres.
Cette action municipale répond à l’amélioration de la sécurité des habitants (service d’urgence, Pompiers, Police, Gendarmerie) et à l’efficacité des services (La Poste, ERDF, INSEE) grâce à une localisation de chaque domicile à partir d’une adresse précise.
Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des rues, voies et places communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération a été prise le 23 mai dernier et est exécutoire par elle-même.
Travail effectué :
- Suppressions :
üImpasse Reynier : sur la Route de Flayosc desservant une ruine.
üChemin du Petit Taradeau : Route de Lorgues au Chemin de la Lombarde.
- Transformation :
üRond-point Frédéric Mistral.
- Dénominations de nouvelles voies communales :
üChemin des deux tours médiévales : c’est le chemin de terre en bout du Chemin de la Combe.
üChemin des Bossons : remise à jour avec une impasse et une placette.
- Voies privées ouvertes à la circulation : 9 voies dénommées. Les différents propriétaires ont été prévenu en amont par courrier distribué dans leur boîte aux lettres.
ü Rue Mas de Philomène,
ü Impasse de l’Ormeau,
ü Chemin de la Plaine,
ü Impasse Logis des Selves,
ü Impasse du Thym,
ü Impasse des Adrets,
ü Allée des Mimosas,
ü Allée des Cades,
ü Impasse du Jasmin.
- Voie privée fermée avec autorisation des copropriétaires : 1 voie dénommée.
ü Allée Saint Firmin des Vignes.
La vérification de terrain a démontré des incohérences dans la numérotation. Nous avons donc dû changer certains numéros et donc adresses.
Les administrés concernés seront prévenus par courrier dans lequel toutes les formalités seront expliquées accompagné d’un arrêté de numérotation et d’un certificat d’adresse.
La Commune de Taradeau a créé sa Base Adresse Locale et s’engage à mettre à jour régulièrement ses adresses et les certifier. Aujourd’hui, nous avons 105 voies et 1007 numéros certifiés.
Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition, sur : https://adresse.data.gouv.fr
Vous pouvez entrer votre adresse complète, ou le nom de votre voie pour vérifier :
– la présence de votre numéro et sa certification (une coche verte apparait)
Exemple : 38, route de Flayosc
En cas d’erreur, merci de contacter la mairie, par email à : accueil@mairie-taradeau.fr, en spécifiant l’erreur constatée, et tous les éléments nécessaires à la correction (plan avec indications, numéro de parcelles, etc.)
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