Arrêté de catastrophe naturelle
Le 29 novembre dernier nous vous informions que la commune de Saint-Forget allait déposer une demande d'arrêté de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2022.
Nous sommes informés, ce jour, que la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du : 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté paru au JO le 10 juin 2023 pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Nous sommes informés, ce jour, que la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du : 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté paru au JO le 10 juin 2023 pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
