La réglementation afférente à la rivière et à ses berges
Cette réglementation reste bien trop souvent méconnue...
Quelles sont les bonnes pratiques de gestion à adopter ? Quelles sont les droits et les devoirs des propriétaires riverains ?
Suite à sa récente création au 1er janvier 2024, le SMDVA a jugé essentiel de sensibiliser les propriétaires riverains de cours d'eau sur leur devoir d'entretien régulier et raisonné. A ce titre nous rappelons les dispositions légales en vigueur ainsi que les bonnes pratiques de gestion à respecter.
Ce que dit la loi...
“Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.” Article L.215-2 du Code de l’Environnement
“Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.” Article L.215-14 du Code de l’Environnement
Quelles sont les bonnes pratiques de gestion à adopter ? Quelles sont les droits et les devoirs des propriétaires riverains ?
Suite à sa récente création au 1er janvier 2024, le SMDVA a jugé essentiel de sensibiliser les propriétaires riverains de cours d'eau sur leur devoir d'entretien régulier et raisonné. A ce titre nous rappelons les dispositions légales en vigueur ainsi que les bonnes pratiques de gestion à respecter.
Ce que dit la loi...
“Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.” Article L.215-2 du Code de l’Environnement
“Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.” Article L.215-14 du Code de l’Environnement
