Election Presidentielle : 10 et 24 Avril 2022
Ce qu'il faut savoir :
Suis-je inscrit sur une liste électorale et où
: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
J'ai changé d'adresse sur la commune :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36136/0_1?idFicheParent=F1372#0_1
S'incrire sur les listes électorales
: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Les dates limites d'inscription sur les listes électorales pour l'élection présidentielle mentionnées par le site service-public.fr :
4 mars 2022 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34240),
2 mars 2022 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396).
Si l'article L.17 du code électoral précise que "Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin", l'article 25 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044546488/)
introduit une spécificité pour la téléprocédure : « Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale. »".
Les dates limites d'inscription sur les listes électorales pour un scrutin considéré sont donc différentes, selon que la demande d'inscription est effectuée par téléprocédure ou par dépôt en mairie.
Suis-je inscrit sur une liste électorale et où
: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
J'ai changé d'adresse sur la commune :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36136/0_1?idFicheParent=F1372#0_1
S'incrire sur les listes électorales
: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Les dates limites d'inscription sur les listes électorales pour l'élection présidentielle mentionnées par le site service-public.fr :
4 mars 2022 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34240),
2 mars 2022 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396).
Si l'article L.17 du code électoral précise que "Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin", l'article 25 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044546488/)
introduit une spécificité pour la téléprocédure : « Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale. »".
Les dates limites d'inscription sur les listes électorales pour un scrutin considéré sont donc différentes, selon que la demande d'inscription est effectuée par téléprocédure ou par dépôt en mairie.
