Rappel : Arrêté état de catastrophe naturelle

Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté de reconnaissance pour déclarer à votre compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si vous ne vous étiez pas encore déclarés.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 23 octobre 2024, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 26 octobre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050397283