La municipalité vous répond : chasse et piégeage
Dates de la saison de chasse
En France métropolitaine, la période de chasse commence généralement un des dimanches de septembre pour se terminer le dernier jour de février. Les dates d’ouverture varient d’un département à l’autre. Pour certaines espèces particulières, certains types de chasse et certains territoires sont sous « conditions spécifiques », revues chaque année.
C’est la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), présidée par le préfet, qui se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse.
Les dates d'ouverture de la chasse par département sont fixées pour chaque espèce par arrêté préfectoral, à chaque nouvelle saison. Au niveau local, elle peut être autorisée ou sur une période plus étendue. La Fédération nationale des chasseurs met à disposition une carte interactive par département.
En dehors de cette saison de chasse, conformément aux dispositions de l’article R. 424-8 du Code de l’environnement modifié, le tir d’été, appelé également – tir anticipé -, n’est autorisé que pour des espèces particulières sous « conditions spécifiques » et seulement pour les personnes autorisées.
Le tir d’été des cervidés ou du sanglier, à partir du 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, peut s’effectuer par les détenteurs du droit de chasse dotés d’une autorisation préfectorale.
Les dispositions réglementaires soulignent que le tir du renard doit être effectué dans les mêmes conditions que le tir du chevreuil ou du sanglier.
Pour retrouver les informations sur la chasse en Ile de France vous pouvez consulter le site de la FICIF (http://www.ficif.com/) ou le site de l'ONF pour la chasse en forêt domaniale (http://www.chasse.onf.fr/)
Pour connaître la réglementation encadrant la pratique de la chasse consulter le site de l'Office français de la biodiversité (police de l'environnement) https://ofb.gouv.fr/minformer-sur-la-pratique-de-la-chasse
Piégeage et animaux classés " susceptibles d'occasionner des dégâts "
Depuis le 1er juillet 2012, la liste des espèces classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " (ESOD) dans un département est composée de trois listes, deux fixées par arrêtés ministériels et une par arrêté préfectoral.
Pour les Yvelines (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038730016/ ) les ESOD en 2021 sont :
Renard : ensemble du département.
Corbeau freux : ensemble du département.
Corneille noire : ensemble du département.
Pie bavarde : ensemble du département.
Pour les corvidés par exemple : Chasse à tir et piégeage en tout lieu. À proximité immédiate des dortoirs, uniquement à l’affût : de 1h avant le lever du soleil jusqu’à 1h après le coucher du soleil au Chef Lieu Département.
📍 Pour des cas spécifiques de dégâts sur les cultures des dérogations peuvent être accordées par la DDT (par exemple sur le pigeon ramier)
Pour les formulaires concernant les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts retrouver les informations sur le site du département : https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees-nuisibles
Pour retrouver la législation en vigueur concernant les pièges autorisés et les modalités rendez-vous sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/
La chasse en enclos
Il est possible de chasser toute l’année sur un enclos de chasse.
Par conséquent l’organisation de chasses payantes en est grandement facilitée. Il est aussi plus aisé de contrôler le nombre et la qualité du gibier présent sur le domaine. La chasse sur un enclos de chasse est donc souvent plus rapide et plus facile.
Les caractéristiques d’un enclos de chasse ont été précisément décrites dans le Code de l’Environnement ; elles sont des “possessions attenantes à une habitation et entourées de clôture continue et constant faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme”.
⚠Trois conditions sont donc essentielles pour qu’un terrain soit considéré comme un enclos de chasse :
En France métropolitaine, la période de chasse commence généralement un des dimanches de septembre pour se terminer le dernier jour de février. Les dates d’ouverture varient d’un département à l’autre. Pour certaines espèces particulières, certains types de chasse et certains territoires sont sous « conditions spécifiques », revues chaque année.
C’est la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), présidée par le préfet, qui se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse.
Les dates d'ouverture de la chasse par département sont fixées pour chaque espèce par arrêté préfectoral, à chaque nouvelle saison. Au niveau local, elle peut être autorisée ou sur une période plus étendue. La Fédération nationale des chasseurs met à disposition une carte interactive par département.
En dehors de cette saison de chasse, conformément aux dispositions de l’article R. 424-8 du Code de l’environnement modifié, le tir d’été, appelé également – tir anticipé -, n’est autorisé que pour des espèces particulières sous « conditions spécifiques » et seulement pour les personnes autorisées.
Le tir d’été des cervidés ou du sanglier, à partir du 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, peut s’effectuer par les détenteurs du droit de chasse dotés d’une autorisation préfectorale.
Les dispositions réglementaires soulignent que le tir du renard doit être effectué dans les mêmes conditions que le tir du chevreuil ou du sanglier.
Pour retrouver les informations sur la chasse en Ile de France vous pouvez consulter le site de la FICIF (http://www.ficif.com/) ou le site de l'ONF pour la chasse en forêt domaniale (http://www.chasse.onf.fr/)
Pour connaître la réglementation encadrant la pratique de la chasse consulter le site de l'Office français de la biodiversité (police de l'environnement) https://ofb.gouv.fr/minformer-sur-la-pratique-de-la-chasse
Piégeage et animaux classés " susceptibles d'occasionner des dégâts "
Depuis le 1er juillet 2012, la liste des espèces classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " (ESOD) dans un département est composée de trois listes, deux fixées par arrêtés ministériels et une par arrêté préfectoral.
- Le 1er groupe : espèces envahissantes classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel du 30/06/2015,
- Le 2ème groupe : espèces " classées susceptibles d'occasionner des dégâts " par arrêté ministériel triennal du 03/07/2019 établissant pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées nuisibles.
- Le 3ème groupe : espèces classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " par arrêté préfectoral annuel pour l'année cynégétique en cours
Pour les Yvelines (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038730016/ ) les ESOD en 2021 sont :
Renard : ensemble du département.
Corbeau freux : ensemble du département.
Corneille noire : ensemble du département.
Pie bavarde : ensemble du département.
Pour les corvidés par exemple : Chasse à tir et piégeage en tout lieu. À proximité immédiate des dortoirs, uniquement à l’affût : de 1h avant le lever du soleil jusqu’à 1h après le coucher du soleil au Chef Lieu Département.
📍 Pour des cas spécifiques de dégâts sur les cultures des dérogations peuvent être accordées par la DDT (par exemple sur le pigeon ramier)
Pour les formulaires concernant les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts retrouver les informations sur le site du département : https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees-nuisibles
Pour retrouver la législation en vigueur concernant les pièges autorisés et les modalités rendez-vous sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/
La chasse en enclos
Il est possible de chasser toute l’année sur un enclos de chasse.
Par conséquent l’organisation de chasses payantes en est grandement facilitée. Il est aussi plus aisé de contrôler le nombre et la qualité du gibier présent sur le domaine. La chasse sur un enclos de chasse est donc souvent plus rapide et plus facile.
Les caractéristiques d’un enclos de chasse ont été précisément décrites dans le Code de l’Environnement ; elles sont des “possessions attenantes à une habitation et entourées de clôture continue et constant faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme”.
⚠Trois conditions sont donc essentielles pour qu’un terrain soit considéré comme un enclos de chasse :
- le domaine doit comporter une maison à usage d’habitation
- le terrain doit être attenant à cette maison
- toute la propriété doit être clôturée, d’une manière qui empêche tout élément extérieur d’y pénétrer et tout élément intérieur d’en sortir. En l’occurrence, les clôtures doivent avoir été installées de façon solide et pérenne dans le sol, mesurer une certaine hauteur (souvent plus de 2 mètres) et dans un matériau robuste.
