Droit de préemption urbain
La commune de L'Étang-la-Ville a validé en fin de semaine dernière l'acquisition par voie de préemption d'une propriété située au 5 rue de Fonton. Cette maison constitue, au regard du plan local d'urbanisme, un élément bâti à protéger au titre des constructions des centres historiques du village.
Cette acquisition, réalisée par l'intermédiaire de l'EPFIF, vise ainsi à préserver le cadre bâti et paysager de cette maison de caractère, située en cœur de ville entre le Parc Fonton et la mairie, dans le respect de son histoire. L'analyse des documents d'urbanisme montre en effet que cette bâtisse peut être considérée actuellement comme insuffisamment protégée au PLU et que rien ne la garantit dans le temps contre des risques d'extension et de surélévation qui pourraient en dénaturer les lieux.
Cette opération à caractère patrimonial doit permettre en priorité la restauration du bâtiment, fortement endommagé, et la conservation du jardin et son ouverture au public dans le prolongement du Parc Fonton et de la fontaine Saint-Pierre. Malgré certaines rumeurs, la mairie n'a en aucun cas prévu de démolir cette propriété pour construire un collectif de logements sociaux.
La Mairie tient à informer que cette préemption a été effectuée conformément aux règles et délais fixés par la loi qui encadre strictement cette procédure. L'ensemble des parties prenantes en ont été dûment informées depuis plusieurs semaines par les services municipaux qui ont déjà accompagné des situations analogues à plusieurs reprises par le passé.
En effet, dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de préemption est la voie régulière pour une collectivité pour se porter prioritairement acquéreur, en lieu et place d'un acheteur privé, en vue de réaliser un projet d'intérêt général. La commune dispose alors d'un délai de seulement deux mois pour manifester son intérêt avant que n'intervienne la vente définitive. L'ensemble des acquéreurs potentiels dans la commune sont obligatoirement informés par voie notariale de l'existence de ce droit de préemption lors de toute vente.
La Mairie vous remercie de votre attention et ne manquera pas d'informer des suites données au projet.
Cette acquisition, réalisée par l'intermédiaire de l'EPFIF, vise ainsi à préserver le cadre bâti et paysager de cette maison de caractère, située en cœur de ville entre le Parc Fonton et la mairie, dans le respect de son histoire. L'analyse des documents d'urbanisme montre en effet que cette bâtisse peut être considérée actuellement comme insuffisamment protégée au PLU et que rien ne la garantit dans le temps contre des risques d'extension et de surélévation qui pourraient en dénaturer les lieux.
Cette opération à caractère patrimonial doit permettre en priorité la restauration du bâtiment, fortement endommagé, et la conservation du jardin et son ouverture au public dans le prolongement du Parc Fonton et de la fontaine Saint-Pierre. Malgré certaines rumeurs, la mairie n'a en aucun cas prévu de démolir cette propriété pour construire un collectif de logements sociaux.
La Mairie tient à informer que cette préemption a été effectuée conformément aux règles et délais fixés par la loi qui encadre strictement cette procédure. L'ensemble des parties prenantes en ont été dûment informées depuis plusieurs semaines par les services municipaux qui ont déjà accompagné des situations analogues à plusieurs reprises par le passé.
En effet, dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de préemption est la voie régulière pour une collectivité pour se porter prioritairement acquéreur, en lieu et place d'un acheteur privé, en vue de réaliser un projet d'intérêt général. La commune dispose alors d'un délai de seulement deux mois pour manifester son intérêt avant que n'intervienne la vente définitive. L'ensemble des acquéreurs potentiels dans la commune sont obligatoirement informés par voie notariale de l'existence de ce droit de préemption lors de toute vente.
La Mairie vous remercie de votre attention et ne manquera pas d'informer des suites données au projet.
