Déclaration de biens immobiliers : vous avez jusqu’au 30/06
Suite à la suppression de la taxe d’habitation, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI) entrée en vigueur en 2023.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.
Plus d’informations : www.impots.gouv.fr (ce lien est également donné sur la page de la déclaration d'impôts sur le revenu).
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.
Plus d’informations : www.impots.gouv.fr (ce lien est également donné sur la page de la déclaration d'impôts sur le revenu).
