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Bâtiments endommagés suite à sécheresse ou inondation ?

Ces dégâts entrent dans le champ de la garantie catastrophe naturelle.
Les propriétaires peuvent en conséquence être indemnisés par leur assureur si la commune d’implantation des bâtiments est reconnue en état de catastrophe naturelle.
Aussi, si vous estimez avoir subi des dommages liés aux effets de la sécheresse ou des inondations, et si vous avez déjà fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance, vous pouvez alors vous signaler en mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Pour cela, veuillez déposer en mairie au plus tard le 01 décembre 2023 les documents suivants :
  • Déclaration précise (sur feuille libre) des dommages indiquant les dates d’apparition et d’évolution du phénomène : ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
  • Photos, avec objet témoin dans la mesure du possible (exemple : 1 mètre apposé à côté d’une fissure)
  • Plans
Une fois les dossiers réceptionnés en mairie, ceux-ci seront déposés en Préfecture pour ensuite faire l’objet d’un examen par la commission interministérielle.