SERVICE POPULATION

Information :

Le tirage au sort des jurés de la cour d’assises se tiendra le
4 juillet 2022 à 12h00 en Mairie au service élection.

9 noms seront tirés au sort sur les listes électorales et constitueront la pré-liste préparatoire à la liste annuelle des jurés de la cour d’assises de Seine-et-Marne pour l’année 2023. Cette séance sera publique.

Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la Cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées d’un crime. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche (maladie, perte d’autonomie…). Vous devez respecter certaines obligations et avez droit à des indemnités.

Quelles sont les conditions requises ?
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé d’au moins 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
- Vous ne vous trouvez pas dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Personnes majeures protégées