RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Le journal officiel a publié l’arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les départements et les villes touchés par les orages et notamment Crécy-la-Chapelle pour les inondations du 19 au 20 juin dernier.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens.
Vous disposez d'un délais de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté pour transmettre ce dernier à votre assureur.
Voir le lien sur l’arrêté. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043741707
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens.
Vous disposez d'un délais de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté pour transmettre ce dernier à votre assureur.
Voir le lien sur l’arrêté. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043741707
