Survol de drones
Nous avons été alertés de survol et d’observation de propriétés privées par un drone ces derniers jours.
Des plaintes en Gendarmerie vont être déposées.
Voici un extrait de la réglementation issu du site du Ministère de l’Intérieur à destination des pilotes de drones sur la commune. (cf https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/drone-regles-pilotage-respecter)
Restrictions de vol à Berville-Sur-Seine (propriétés privées)
VOIR IMAGE CI JOINTE.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Outre ces règles, un contrôle inopiné des forces de l’ordre peut être effectué et vous devez disposer des éléments d’identification du drone et des autorisations nécessaires au risque de devoir payer des amendes supplémentaires.
Des plaintes en Gendarmerie vont être déposées.
Voici un extrait de la réglementation issu du site du Ministère de l’Intérieur à destination des pilotes de drones sur la commune. (cf https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/drone-regles-pilotage-respecter)
Restrictions de vol à Berville-Sur-Seine (propriétés privées)
VOIR IMAGE CI JOINTE.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous encourez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Outre ces règles, un contrôle inopiné des forces de l’ordre peut être effectué et vous devez disposer des éléments d’identification du drone et des autorisations nécessaires au risque de devoir payer des amendes supplémentaires.
