Arrêté préfectoral modifiant une servitude d’utilité publique
Par arrêté du 27 juin 2024, le préfet de la Haute-Savoie, Yves Le Breton, modifie l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 instituant une servitude d’utilité publique pour le domaine skiable de Praz-sur-Arly. Il réduit voire supprime l’emprise de la servitude sur les parcelles citées dans l’article 2.