déclarations préalables pour destruction de haie protégé
POUR INFORMATION
À compter du 1er octobre 2026, le régime unique de la haie s'applique. Il remplace les différentes procédures (déclaration préalable en mairie, espèces protégées, PAC, etc.) par une procédure unifiée.
Ce qui change en pratique
Les dossiers de destruction de haie sont désormais télé transmis en préfecture via le portail du guichet unique de la haie : https://haie.beta.gouv.fr.
Les services de la préfecture solliciteront ensuite les communes, ou les services ADS qui instruisent pour leur compte (l'organisation locale reste à préciser), afin de savoir si la haie concernée est protégée ou non au titre du code de l'urbanisme. La réponse est attendue sous 45 jours.
Avant / après
Avant le 1er octobre 2026
À partir du 1er octobre 2026
Dépôt du dossier
L'usager dépose une déclaration préalable en mairie
L'usager télétransmet un dossier unique en préfecture, via le guichet unique de la haie
Rôle de la commune / du service ADS
Instruire la déclaration préalable « haie »
Rendre un avis conforme, uniquement au regard du code de l'urbanisme
Qui vous saisit
L'usager directement
Les services de la préfecture (guichet unique), par email
Délai de réponse
30 jours
45 jours
Silence gardé
Vaut accord
Vaut refus
Haies concernées
Haies protégées par le document d'urbanisme
Toute destruction de haie, y compris non protégée
Points de vigilance
· Points en attente de clarification auprès de la DDT. À ce jour, nous ne savons pas quel contact dispose la DDT, ni si elle sollicitera le service ADS ou directement les mairies.
· Répondre dans les 45 jours, dans tous les cas. Le silence valant désormais refus, l'absence de réponse équivaut à un avis défavorable.
· Haie non protégée : indiquez-le au guichet unique afin d'éviter un refus infondé.
· Les règles d'urbanisme continuent de s'appliquer (interdictions, prescriptions compensatoires du document d'urbanisme en vigueur).
À compter du 1er octobre 2026, les déclarations préalables pour destruction de haie protégée ne sont plus recevables en mairie. Il faut indiquer aux demandeurs de se rendre sur le site : https://haie.beta.gouv.fr.
À compter du 1er octobre 2026, le régime unique de la haie s'applique. Il remplace les différentes procédures (déclaration préalable en mairie, espèces protégées, PAC, etc.) par une procédure unifiée.
Ce qui change en pratique
Les dossiers de destruction de haie sont désormais télé transmis en préfecture via le portail du guichet unique de la haie : https://haie.beta.gouv.fr.
Les services de la préfecture solliciteront ensuite les communes, ou les services ADS qui instruisent pour leur compte (l'organisation locale reste à préciser), afin de savoir si la haie concernée est protégée ou non au titre du code de l'urbanisme. La réponse est attendue sous 45 jours.
Avant / après
Avant le 1er octobre 2026
À partir du 1er octobre 2026
Dépôt du dossier
L'usager dépose une déclaration préalable en mairie
L'usager télétransmet un dossier unique en préfecture, via le guichet unique de la haie
Rôle de la commune / du service ADS
Instruire la déclaration préalable « haie »
Rendre un avis conforme, uniquement au regard du code de l'urbanisme
Qui vous saisit
L'usager directement
Les services de la préfecture (guichet unique), par email
Délai de réponse
30 jours
45 jours
Silence gardé
Vaut accord
Vaut refus
Haies concernées
Haies protégées par le document d'urbanisme
Toute destruction de haie, y compris non protégée
· Points en attente de clarification auprès de la DDT. À ce jour, nous ne savons pas quel contact dispose la DDT, ni si elle sollicitera le service ADS ou directement les mairies.
· Répondre dans les 45 jours, dans tous les cas. Le silence valant désormais refus, l'absence de réponse équivaut à un avis défavorable.
· Haie non protégée : indiquez-le au guichet unique afin d'éviter un refus infondé.
· Les règles d'urbanisme continuent de s'appliquer (interdictions, prescriptions compensatoires du document d'urbanisme en vigueur).
À compter du 1er octobre 2026, les déclarations préalables pour destruction de haie protégée ne sont plus recevables en mairie. Il faut indiquer aux demandeurs de se rendre sur le site : https://haie.beta.gouv.fr.
