Dégrèvement taxe foncière sur les propriétés non bâties
Dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour pertes de récoltes 2022.
Au titre de l'épisode de sécheresse de l'été 2022, un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière des propriétés non-bâties (TFNB) de 35% à la charge de l’État a été prononcé par le service départemental des impôts fonciers sur toutes les parcelles classées en terres et prairies de certaines communes du département.
Un seuil de dégrèvement est fixé à 30 euros
Les listes recensant les parcelles dégrevées sont disponibles en mairie.
Au titre de l'épisode de sécheresse de l'été 2022, un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière des propriétés non-bâties (TFNB) de 35% à la charge de l’État a été prononcé par le service départemental des impôts fonciers sur toutes les parcelles classées en terres et prairies de certaines communes du département.
Un seuil de dégrèvement est fixé à 30 euros
Les listes recensant les parcelles dégrevées sont disponibles en mairie.
