Déclaration d'un bien immobilier avant le 30 juin 2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023 avant le 30 juin 2023.
Qui est concerné : Les propriétaires individuels, les usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI)
Comment effectuer sa déclaration : elle est à effectuer en ligne sur le site des impôts (impots.gouv.fr) dans "gérer mes biens immobiliers".
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amande d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
En cas de questions ou de difficulté, vous pouvez contacter le numéro d'assistance des usagers particuliers au :
0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
Vous pouvez également vous faire aider avec le bus france service !
Présent chaque vendredi après-midi des semaines impaires, sur le parking de la salle des fêtes.
Présent chaque vendredi après-midi des semaines impaires, sur le parking de la salle des fêtes.
