Information de la Mairie.
Nouvelle obligation de Déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023 avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné : Les propriétaires individuels, les usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI)
Comment effectuer sa déclaration : elle est à effectuer en ligne sue le site des impôts (impots.gouv.fr) dans "gérer mes biens immobiliers".
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amande d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
En cas de questions ou de difficulté, vous pouvez contacter le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
