Mise à jour des permanences: conciliateurs de justice
Rôle et compétences du Conciliateur de justice
La saisine du juge du tribunal judiciaire, (depuis le 1er janvier 2020) doit être
précédée d’une tentative de règlement amiable menée par un conciliateur de justice, sous
peine d’être irrecevable par le Tribunal. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de
justice assermenté dépendant du ministère de la Justice et du Tribunal Judiciaire.
La Conciliation de Justice est un mode alternatif de résolution des conflits et litiges.
C'est une procédure rapide et entièrement gratuite.
Domaines d'intervention et coordonnées sur l'affiche.
Cordialement
Source : Mairie de Serrigny-en-Bresse
La saisine du juge du tribunal judiciaire, (depuis le 1er janvier 2020) doit être
précédée d’une tentative de règlement amiable menée par un conciliateur de justice, sous
peine d’être irrecevable par le Tribunal. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de
justice assermenté dépendant du ministère de la Justice et du Tribunal Judiciaire.
La Conciliation de Justice est un mode alternatif de résolution des conflits et litiges.
C'est une procédure rapide et entièrement gratuite.
Domaines d'intervention et coordonnées sur l'affiche.
Cordialement
Source : Mairie de Serrigny-en-Bresse
