Etat de catastrophe naturelle - Sécheresse 2022
La commune de La Tour de Salvagny a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Les personnes sinistrées doivent envoyer la demande d'indemnisation à leur compagnie d'assurance au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au Journal Officiel (3 mai 2023).
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
Les éléments suivants doivent être indiqués :
À savoir !
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Les personnes sinistrées doivent envoyer la demande d'indemnisation à leur compagnie d'assurance au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au Journal Officiel (3 mai 2023).
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
Les éléments suivants doivent être indiqués :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes, le cas échéant
À savoir !
- Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
- Conservez les objets endommagés qui seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné.
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