STOP A L'AFFICHAGE SAUVAGE ! Avertissement !
Dans la commune, on trouve 6 panneaux d’expression libre. Cependant, on voit trop souvent des affiches collées à la hâte sur des candélabres, poteaux, murs, feux tricolores, panneaux de signalisation ou encore sur des arbres. L’affichage pratiqué en dehors des panneaux de libre expression ou d'emplacements réglementés (panneaux publicitaires) est considéré comme de l'affichage sauvage.
La police municipale peut alors dresser des procès-verbaux de constat d’infraction.
💰 Des sanctions et amendes pouvant atteindre 3 750 euros !
L'affichage sauvage (comme la pré-signalisation sauvage : flèches en bois, affiches en carton, etc.) est très sévèrement sanctionné par le Code de l'Environnement (article L. 581-29), notamment quand il est effectué sans l'autorisation écrite du propriétaire du bien immeuble sur lequel est apposé l’affiche.
👉Le Maire peut non seulement faire procéder d'office à la suppression immédiate des publicités mais surtout transmettre au Procureur et au Préfet, les constats d'infraction, permettant de prononcer des amendes administratives d'un montant de 750 euros par publicité irrégulière.
👉Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le code de l'environnement va encore plus loin et prévoit des sanctions pénales d’un montant de 3 750 euros pour un affichage sauvage.
La police municipale peut alors dresser des procès-verbaux de constat d’infraction.
💰 Des sanctions et amendes pouvant atteindre 3 750 euros !
L'affichage sauvage (comme la pré-signalisation sauvage : flèches en bois, affiches en carton, etc.) est très sévèrement sanctionné par le Code de l'Environnement (article L. 581-29), notamment quand il est effectué sans l'autorisation écrite du propriétaire du bien immeuble sur lequel est apposé l’affiche.
👉Le Maire peut non seulement faire procéder d'office à la suppression immédiate des publicités mais surtout transmettre au Procureur et au Préfet, les constats d'infraction, permettant de prononcer des amendes administratives d'un montant de 750 euros par publicité irrégulière.
👉Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le code de l'environnement va encore plus loin et prévoit des sanctions pénales d’un montant de 3 750 euros pour un affichage sauvage.
