RECENSEMENT DE LA POPULATION VIRLET

Chères habitantes et chers habitants,
Depuis le 15 janvier, le recensement de la population est en cours.
Cependant, les réponses tardent à être fournies malgré les relances effectuées par notre agent recenseur.
Comme vous le savez, participer au recensement constitue une obligation pour chaque citoyen. Ce processus revêt une importance capitale puisqu'il permet de déterminer les dotations de l'État, essentielles et stratégiques pour l'équilibre du budget communal.
Un recensement réalisé avec précision garantit que les dotations de l'État correspondent aux besoins réels des habitants de la commune.

Pour rappel 
Ce que dit la loi
L’obligation de répondre aux questionnaires de recensement et la sanction du manquement à cette obligation relèvent de l’article 7 de la loi n° 51-711 modifiée relative à l’obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques.
Cet article prévoit :

• une sanction administrative mise en œuvre par le comité du contentieux du Conseil national de l'information statistique (Cnis) en cas de défaut de réponse en matière de statistiques d’entreprises ;
• une sanction judiciaire en cas de défaut de réponse aux questions ayant trait à la vie personnelle et familiale (dont celles du recensement).

En effet, le dernier alinéa de l’article 7 stipule que « tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti à ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l’amende prévue au 1° de l’article 131-13 du code pénal ».

Comptant sur votre sens civique

La municipalité