Message de l'ADIL 63
La permanence de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) prévue le 25 septembre de 9 h à 12 h 00 à la maison des solidarités à Billom est exceptionnellement annulée.
La prochaine se fera le jeudi 23 octobre, même lieu, même heure.
Pour rappel , l'ADIL assure une mission de service public :
L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Dans le domaine juridique :
- les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
- la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
- les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
- les relations avec les professionnels
- les relations de voisinage
- les assurances constructions
- l’urbanisme
- la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Dans le domaine fiscal
- la fiscalité immobilière (revenus fonciers, crédits d'impôt, TVA…)
Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété
- les prêts
- les aides au logement
- le financement de l’amélioration de l’habitat
Dans le domaine technique et qualité du bâti
- la maîtrise de l'énergie : le choix de l'énergie et les énergies renouvelables, les systèmes de chauffage, l'isolation thermique et les économies possibles
- la qualité environnementale de l'habitat, les matériaux, les notices descriptives de travaux
- la réglementation technique
Un expert juridique et un appui technique
L’ADIL 63 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
Plus de détails sur le lien internet
La prochaine se fera le jeudi 23 octobre, même lieu, même heure.
Pour rappel , l'ADIL assure une mission de service public :
L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Dans le domaine juridique :
- les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
- la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
- les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
- les relations avec les professionnels
- les relations de voisinage
- les assurances constructions
- l’urbanisme
- la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Dans le domaine fiscal
- la fiscalité immobilière (revenus fonciers, crédits d'impôt, TVA…)
Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété
- les prêts
- les aides au logement
- le financement de l’amélioration de l’habitat
Dans le domaine technique et qualité du bâti
- la maîtrise de l'énergie : le choix de l'énergie et les énergies renouvelables, les systèmes de chauffage, l'isolation thermique et les économies possibles
- la qualité environnementale de l'habitat, les matériaux, les notices descriptives de travaux
- la réglementation technique
Un expert juridique et un appui technique
L’ADIL 63 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
Plus de détails sur le lien internet
