LORMAISON. Commission de révision des listes électorales
La réunion publique de la commission de la révision des listes électorales se tiendra en mairie MARDI 28 OCTOBRE à 19h00.
Rôle de la commission de contrôle des listes électorales
En application des articles R. 6, R. 7 et R. 25 du code électoral, la commission administrative a pour mission :
- de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues à la mairie ;
- de constater les changements d’adresse, à l’intérieur de la même circonscription du même bureau de vote d’électeurs déjà inscrits ;
-d’examiner la liste nominative établie par l’INSEE en vue de procéder à l’inscription d’office des personnes de dix-huit ans en application des dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 1er alinéa et L. 11-2 2ème alinéa du code électoral ;
- de s’assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote ;
- de procéder, le cas échéant, à des radiations d’office.
Cette instance se réunit à partir du 1er septembre et procède aux inscriptions et aux radiations jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (article R. 5 du code électoral). Plusieurs réunions sont à prévoir afin d’étaler, sur la période la plus large possible, l’envoi des avis d’inscription et de radiation à l’INSEE.
Rôle de la commission de contrôle des listes électorales
En application des articles R. 6, R. 7 et R. 25 du code électoral, la commission administrative a pour mission :
- de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues à la mairie ;
- de constater les changements d’adresse, à l’intérieur de la même circonscription du même bureau de vote d’électeurs déjà inscrits ;
-d’examiner la liste nominative établie par l’INSEE en vue de procéder à l’inscription d’office des personnes de dix-huit ans en application des dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 1er alinéa et L. 11-2 2ème alinéa du code électoral ;
- de s’assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote ;
- de procéder, le cas échéant, à des radiations d’office.
Cette instance se réunit à partir du 1er septembre et procède aux inscriptions et aux radiations jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (article R. 5 du code électoral). Plusieurs réunions sont à prévoir afin d’étaler, sur la période la plus large possible, l’envoi des avis d’inscription et de radiation à l’INSEE.
