Par délibération de la commune, les propriétaires qui ont fait des dépenses d'équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable peuvent bénéficier d'une exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération s'applique :
- sur la part communale de la taxe foncière
- pour les habitations achevés avant le 1er janvier 1989
- sur les dépenses d'équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable mentionnées à l’article 200 quater du CGI que vous pouvez retrouver ➡ICI
- si le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération soit supérieur à 10 000 € par logement ou, si le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération soit supérieur à 15 000 € par logement.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien (voir adresse figurant sur l'avis TF), avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant :
- tous les éléments d'identification du bien
- tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
Il est conseillé d'une part d'envoyer ce dossier en AR et de bien préciser l'objet de la demande, à savoir : exonération partielle de TF selon les dispositions de l'article 1383-O B code général des impôts (CGI).
