RAPPEL. Recensement de la population.

Un certain nombre d'habitants n'ont toujours pas répondu au recensement. Il y a URGENCE.
L'agent recenseur passera ce mercredi soir.

Répondre au recensement de la population est obligatoire.

Ce que dit la loi
L’obligation de répondre aux questionnaires de recensement et la sanction du manquement à cette obligation relèvent de l’article 7 de la loi n° 51-711 modifiée relative à l’obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques.
Cet article prévoit :

• une sanction administrative mise en œuvre par le comité du contentieux du Conseil national de l'information statistique (Cnis) en cas de défaut de réponse en matière de statistiques d’entreprises ;
• une sanction judiciaire en cas de défaut de réponse aux questions ayant trait à la vie personnelle et familiale (dont celles du recensement).

En effet, le dernier alinéa de l’article 7 stipule que « tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti à ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l’amende prévue au 1° de l’article 131-13 du code pénal ».