Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - été 2022
L'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue en 2022 a été publié.
Vorey est concerné !
Les sinistrés disposent d'un délai maximum de 30 jours à compter du 3 mai 2023, date de parution de l'arrêté au Journal Officiel, pour faire leur déclaration auprès de leurs compagnies d'assurance (article L125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 18 décembre 2021).
Consultation de l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
Vorey est concerné !
Les sinistrés disposent d'un délai maximum de 30 jours à compter du 3 mai 2023, date de parution de l'arrêté au Journal Officiel, pour faire leur déclaration auprès de leurs compagnies d'assurance (article L125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 18 décembre 2021).
Consultation de l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
