La Commune de Vorey vend une maison avec jardin

  
Cahier des charges de l’aliénation de l’immeuble 
sis au 29 avenue Claude Bernard à Vorey
 
➢ Le bien sis au 29 avenue Claude Bernard à Vorey, cadastré AH285 et AH331, est constitué d’une maison d’habitation à un niveau d’une superficie de 87 m², avec garage en sous-sol, et d’un jardin-parcd’une superficie totale de 1 264 m². Le bien comporte des dépendances sur ces parcelles.
La maison a été construite en 1957 et agrandie en 1980.
 
➢ Origine de propriété :
La commune de Vorey est propriétaire de ce bien (rente viagère) suite au décès de Madame Jacqueline, née Goudard, survenu le 28 janvier 2025
 
➢ Un dossier de diagnostic technique avant-vente ainsi qu’un audit énergétique ont été réalisés le 13 mai 2025 par un bureau d’études spécialisé mandaté par la commune.
Il en ressort les éléments suivants : 
✗ absence de produit amianté
✗ absence d’anomalie gaz
✗ présence d’anomalies électriques
✗ présence de risques ERP (anciennes gravière et usine CIV ; 5 entreprises en ICPE non Seveso à moins de 5 km)
✗ le DPE est classé G pour la consommation en énergie primaire (fuel) et pour l’émission de gaz à effet de serre.
 
➢ Aucune servitude n’est référencée sur ce bien.
La commune se réserve le droit de conserver une partie du jardin-parc pour agrandir le cimetière situé au Nord et à l’Ouest des parcelles AH 331 et AH 285. Cette partie de terrain conservée par la commune fera l’objet d’un document d’arpentage par un géomètre. Ce document sera annexé à la vente. Le terrain ainsi conservé représente une surface approximative de 420 m². La vente portera sur une surface finale après arpentage. 
La commune s’engage a clôturé le cimetière une fois agrandi par un grillage métallique de 1,5 m de hauteur minimum associé à une haie d’arbustes épineux ou à feuilles persistantes.
 
➢ La commune souhaite vendre ce bien à l’amiable. Le prix est fixé à 110 000 €. Ce prix ne s’appliquera qu’à la surface résiduelle (844 m2), après soustraction du terrain gardé par la Commune (420 m²).
 
➢ L’acte de vente se fera sous forme notariée. La date d’entrée en jouissance sera celle indiquée dans l’acte de vente notarié.
 
➢ Sous réserve de la décision du conseil municipal, Madame la maire proposera à l’acquéreur de souscrire une promesse d’achat aux conditions du présent cahier des charges. La promesse est soumise à la validation du conseil municipal, et que cette promesse engage l'acquéreur, sous peine de perdre l’éventuelle indemnité d’immobilisation.
 
➢ Les taxes foncière et d’habitation, les charges d’électricité, d’eau seront réparties au prorata entre vendeur et acquéreur au jour de la date de signature de l’acte de vente.
Les droits d’enregistrement et frais notariés seront à la charge de l’acheteur.
 
Le présent cahier des charges n’engage la commune qu’à compter de la délibération du conseil municipal autorisant la cession. La commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la procédure de vente, sans indemnité d’aucune sorte, tant que l’acte de vente n’a pas été signé. 
 
Les ACQUEREURS potentiels doivent se présenter en mairie et prendre RDV pour visiter ce bien.  Téléphone mairie : 04 71 03 40 39
Les ACQUEREURS intéressés doivent rédiger un courrier ou mail détaillé à l’attention de Madame la Maire, Commune de Vorey, Place de la mairie 43800 VOREY, explicitant leur souhait d’acquérir ce bien, les raisons de leur souhait, et les moyens en leur possession pour acquérir ce bien. La Commune souhaite réaliser la vente dés que possible.