ATTENTION Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Information de la Préfecture :
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (10 au 13 juin)
La Préfecture rappelle que les personnes qui ont subi des dommages disposent d'un délai de dix jours, à compter de la date de publication au journal officiel de l'arrêté pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance, afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Arrêté interministériel du 6 juillet 2020 et publié au Journal Officiel le 29 juillet 2020.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (10 au 13 juin)
La Préfecture rappelle que les personnes qui ont subi des dommages disposent d'un délai de dix jours, à compter de la date de publication au journal officiel de l'arrêté pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d'assurance, afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Arrêté interministériel du 6 juillet 2020 et publié au Journal Officiel le 29 juillet 2020.
