Règlementation sur les haies
Un petit rappel en cette période de taillage de haies.
Communiquez avec vos voisins pour trouver une solution d'entente plutôt que d'aller vers un conflit.
Faites preuve de civisme et de respect et taillez régulièrement vos haies pour ne pas vous laisser envahir.
Pour éviter les troubles de voisinage, respectez les consignes ci-dessous.
Au regard de l’article 671 du Code civil, il faut distinguer trois zones selon l’endroit où se situe la plantation par rapport à la limite séparative de deux propriétés voisines :
Entre la ligne séparative et 0,50 mètre de celle-ci : les plantations étant interdites, la sanction consiste dans l’arrachage de celles-ci.
Entre les 0,50 mètres et 2 mètres de la ligne séparative : les plantations devront être élaguées à une hauteur ne dépassant pas 2 mètres. L’arrachage ne pourra pas être demandé, à moins d’obtenir l’accord du propriétaire de l’arbre,
Au-delà de 2 mètres depuis la ligne séparative : ni l’arrachage ni l’élagage ne pourront être imposés, sauf trouble anormal du voisinage dont l’arbre est à l’origine.
Communiquez avec vos voisins pour trouver une solution d'entente plutôt que d'aller vers un conflit.
Faites preuve de civisme et de respect et taillez régulièrement vos haies pour ne pas vous laisser envahir.
Pour éviter les troubles de voisinage, respectez les consignes ci-dessous.
Au regard de l’article 671 du Code civil, il faut distinguer trois zones selon l’endroit où se situe la plantation par rapport à la limite séparative de deux propriétés voisines :
- Entre la ligne séparative et 0,50 mètre de celle-ci : les plantations y sont interdites,
- Entre les 0,50 mètres et 2 mètres de la ligne séparative : Les plantations sont autorisées mais ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur,
- Au-delà de 2 mètres depuis la ligne séparative : les plantations peuvent pousser librement et ne sont plus soumises à une hauteur maximale.
Entre la ligne séparative et 0,50 mètre de celle-ci : les plantations étant interdites, la sanction consiste dans l’arrachage de celles-ci.
Entre les 0,50 mètres et 2 mètres de la ligne séparative : les plantations devront être élaguées à une hauteur ne dépassant pas 2 mètres. L’arrachage ne pourra pas être demandé, à moins d’obtenir l’accord du propriétaire de l’arbre,
Au-delà de 2 mètres depuis la ligne séparative : ni l’arrachage ni l’élagage ne pourront être imposés, sauf trouble anormal du voisinage dont l’arbre est à l’origine.
