Compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 2022
Etaient Présents : Mme JEAN Agnès, Maire, Chazelet Christian, Moseler Michèle, Boudon Danielle, Avont Laurence, Mathieu Nathalie, Piroux Michel, Boury Marc, Mathieu Bernard
Absents excusés : Deberle Amandine, Chabrier Mickaël
Secrétaire : Mme Mathieu Nathalie
N° 53-2022 Objet : Approbation du PV du conseil municipal du 23 septembre 2022
Le Conseil Municipal de Saint-Privat du Dragon approuve à l’unanimité le PV du conseil précédent.
N°54-2022 Objet : Décision Modificative N°3 Budget Communal.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter la décision modificative n° 3 du budget communal 2022, équilibré en dépenses et en recettes
N° 55-2022 Objet : Validation de l’APD de l’aménagement de la Salle socio-Culturelle.
La commune de ST PRIVAT DU DRAGON prévoit de redonner vie à un local vacant du centre-bourg afin de créer une SALLE à vocation SOCIO-CULTURELLE.
Outre l’intérêt culturel qu’elle présente cette rénovation à aussi un intérêt patrimonial, en restaurant un bâtiment communal qui jouxte la maison d’accueil familiale en service depuis 2 années.
Ce projet au cœur du village mettra la culture et les relations humaines et intergénérationnelles au centre des préoccupations quotidiennes de chacun.
. le conseil municipal valide cet Avant Projet Définitif et autorise Mme le Maire à demander les subventions
DEPENSES
Maitrise d’œuvre 22 000 € HT
Etat DETR (30%) 73 212 € HT
Travaux 222 040 € HT
Région ( 40%) 97 616 € HT
Europe ( 10%) 24 404 € HT
Commune 49 172 € HT
TOTAL 244 040 € HT
N° 56-2022 Objet : Demande de subvention DETR 2023
Le conseil demande deux subventions au titre de la DETR 2023 pour les projets suivants :
Aménagement d’une salle socioculturelle et de bien être ; montant demandé : 73 212€
Adressage des rues et numérotation des habitations ; montant demandé : 6 076.04€
N°57-2022 Objet : Inscription d’un itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
après avoir pris connaissance de la révision du pdipr le conseil municipal : decide de donner un avis favorable sur l’inscription au PDIPR des circuits de randonnée proposés sur le territoire communal, et d’inscrire au PDIPR, les chemins suivants :
Du chemin de grande randonnée PR N° 633, dénommé chemin de « par monts et par vaux »
Du chemin de petite randonnée PR N° 371 dénommé chemin de « les cretes du dragon»
Le Conseil prend acte du fait que les tronçons des chemins situés sur des parcelles privées (figurant en rouge sur les cartes réalisées par le département) ne sont pas inscrits au pdipr ; il s'engage à conserver le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR ; N° 58-2022 Objet : Instruction budgétaire et comptable M57- mode de gestion de l’amortissement des immobilisations.
Madame le Maire rappelle l’application à partir du 1er janvier 2023 de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour l’ensemble des budgets M14 de la collectivité . le conseil décide d’appliquer la méthode de l’amortissement au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023
N° 59-2022 Objet : Clôture du budget CCAS
Madame le maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Loi NOTRe a modifié l’action sociale en laissant la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS.
Les compétences du CCAS peuvent être gérées directement par la commune. Le conseil municipal a décidé la dissolution puis la clôture du budget et que l’excédent sera transféré par opérations d’ordre non budgétaires par le comptable public au budget général de la commune
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N° 60-2022 Objet : Motion AMF sur les finance locales
Le conseil Municipal approuve à l’unanimité la motion de l’Association de Maires de France pour :
- Indexer la DGF sur l’inflation 2023
- Maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Renoncer à la suppression de la CVAE, ou revoir les modalités de sa suppression.
- Renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale
- Réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.
- Rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL.
Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
N°61-2022 Objet : Vente parcelle D 900
Mme le Maire expose au conseil municipal que la commune a acquis la parcelle D 900 lieu-dit les Veyssaires d’une surface de 641 m² par le biais d’un transfert de ce bien vacant et sans maître.
La SARL de Belmont a acquit des parcelles à des particuliers sur la commune de Saint Privat du Dragon pour y exercer son activité et planter des pieds de vigne et la parcelle D 900 se trouve dans le périmètre de ses plantations. Aussi, elle demande l’achat de la parcelle D 900 de 641 m² et cela au même prix qu’elle a acheté les autres soit 1 200 €/ha.
Le Conseil Municipal accepte de vendre la parcelle D 900 au tarif de 76.92 € (soit 0.12 €/m²) à la sarl de belmont
