TVA indue sur factures de la commune

Madame, Monsieur,

Depuis plusieurs années, la commune de Saint Paul de Tartas a émis des factures pour règlement de services rendus, notamment en matière de raccordement au réseau d'eau et d'assainissement, comportant un montant de TVA facturé le plus souvent au taux de 20 % et parfois de 10 % après réclamation.

 

La commune n'étant pas assujettie à la TVA car relevant du FCTVA (fonds de compensation TVA) n'aurrait en aucun cas dû vous facturer de la TVA.

Pour les destinataires dont  les activités sont assujetties à la TVA, la récupération TVA les conduit à une charge nette juste.

En revanche toutes les personnes physiques privées ou des personnes morales non assujetties à la TVA, sont invités à transmettre, à la mairie, copie des factures correspondantes afin que nous demandions à l'Etat que vous soit remboursé le trop-perçu de sa part

Ce dispositif est susceptible de prendre plusieurs mois pour aboutir ; cependant il nous paraît important que le préjudice subi soit réparé.

Attention : les  factures annuelles relatives à la consommation d'eau ne seraient pas concernées par l'erreur.

Il s'agit à ce stade des factures relatives à des travaux relatifs à des branchements eau potable et assainissement. De plus certaines situations font apparaitre des factures de prestations ne correspondant pas aux travaux effectivement réalisés. Des lors que vous avez un doute, merci de contacter monsieur le Maire au 0675393068 ou un élu. Un binôme de deux élus se rendra sur place pour constater de visu ce qui aurait été fait en rapport avec ce qui a été facturé. Quand bien même la facture aurait été payée,  elle reste contestable dans la mesure où ces pratiques, sous réserve de l'appréciation du juge, peuvent relever de la qualification de faux et usage de faux. 

Soyez assurés de notre dévouement, de la défense de vos intérêts comme de votre pouvoir d'achat. 

Bien cordialement à vous,


Le maire
Claude Faucher