Planning Permanences Notaires 2022
Le CDAD c’est quoi ?
La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).Découvrir
Le CDAD est une structure partenariale crée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du tribunal judiciaire du Département.
Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : professionnels du droit, associations spécialisées, collectivités locales ainsi que l’État
Le CDAD n’est pas directement compétent pour dispenser des conseils juridiques mais il pourra vous orienter vers le professionnel du droit compétent.
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