Obligation de signature d'un contrat d'engagement républicai
La Ioi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d’engagement républicain, particulièrement pour pouvoir recevoir des subventions.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour solliciter une subvention, toute association doit désormais compléter le formulaire CERFA n° 12156*06 qui prévoit une clause conditionnant, de fait, l’attribution de subventions publiques au respect des principes du contrat d'engagement républicain.
Il est, par ailleurs, précisé que le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de reversement des subventions perçues.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour solliciter une subvention, toute association doit désormais compléter le formulaire CERFA n° 12156*06 qui prévoit une clause conditionnant, de fait, l’attribution de subventions publiques au respect des principes du contrat d'engagement républicain.
Il est, par ailleurs, précisé que le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de reversement des subventions perçues.
