RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
L’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu pour la commune de Retournac, au titre des inondations par ruissellement et coulées de boue associées, à la suite d’intempéries ayant touché la Haute-Loire le 28 juin dernier.
La décision, prise dans le cadre d’un arrêté interministériel du 23 septembre 2024 dont vous trouverez une copie jointe en annexe.
Depuis le premier janvier 2023, les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours (au lieu de dix précédemment), à compter de la date de publication au journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Nous vous invitons donc à transmettre ce document à votre assurance le plus rapidement possible.
La décision, prise dans le cadre d’un arrêté interministériel du 23 septembre 2024 dont vous trouverez une copie jointe en annexe.
Depuis le premier janvier 2023, les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours (au lieu de dix précédemment), à compter de la date de publication au journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
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