PLUI : Information
-PLUI-changement de destination-
Dans le cadre du PLUI il est possible de demander un changement de destination qui consiste à transformer un bâtiment agricole en logement. Les bâtiments situés en zones U « urbanisé » ou AU « à urbanisé » n’ont pas besoin d’être identifié car ils peuvent demander d’office un changement de destination, l’identification concerne les bâtiments en zones A « agricole » ou N « naturelle » et le bâtiment doit être de qualité (en pierre).
L’identification est un préalable nécessaire mais pas suffisant, si le bâtiment n’est pas identifié dans le PLUI, les propriétaires ne pourront pas demander le changement de destination, et s’il est identifié, cela nécessitera le dépôt d’un dossier qui sera alors examiné par des Commissions (CDNPS ou CDPENAF).
Pour rappel, l’identification ne change pas l’imposition et pour demander le changement de destination il faut le numéro de la parcelle et une photo du bâtiment.
Attention le fait d'inscrire le bâtiment ne change pas automatiquement la destination, il faut l'avis des commissions pour valider le changement de destination.
Dans le cadre du PLUI il est possible de demander un changement de destination qui consiste à transformer un bâtiment agricole en logement. Les bâtiments situés en zones U « urbanisé » ou AU « à urbanisé » n’ont pas besoin d’être identifié car ils peuvent demander d’office un changement de destination, l’identification concerne les bâtiments en zones A « agricole » ou N « naturelle » et le bâtiment doit être de qualité (en pierre).
L’identification est un préalable nécessaire mais pas suffisant, si le bâtiment n’est pas identifié dans le PLUI, les propriétaires ne pourront pas demander le changement de destination, et s’il est identifié, cela nécessitera le dépôt d’un dossier qui sera alors examiné par des Commissions (CDNPS ou CDPENAF).
Pour rappel, l’identification ne change pas l’imposition et pour demander le changement de destination il faut le numéro de la parcelle et une photo du bâtiment.
Attention le fait d'inscrire le bâtiment ne change pas automatiquement la destination, il faut l'avis des commissions pour valider le changement de destination.
