DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

21/10/24

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
La commune de Dunières va demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux intempéries du 17 octobre dernier.
Les dommages s’appliquant à l’état de catastrophe naturelle sont :

Inondations et coulées de boue
Inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique
Mouvements de terrain

Les demandes associées au « vent », « tempête », « humidité due à la pluie pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré », « dommages corporels », « biens non assurés »… ne sont pas recevables au titre de catastrophe naturelle dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles qu’un contrat d’assurance habitation.
Les administrés ayant subi un ou des dommages s’appliquant à l’état de catastrophe naturelle doivent faire parvenir en mairie, avant 31 octobre 2024 :

Un courrier manuscrit décrivant le(s) sinistre(s)
Un justificatif de déclaration à l’assurance

ATTENTION : PAS D'ASSURANCE ==> PAS D'INDEMNISATION

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