RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Nous avons sollicité pour notre commune, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries du 17 octobre dernier.
La commission interministérielle qui s’est réunie le 30 octobre dernier à émis un avis favorable.
Vous trouverez ci-dessous le lien permettant de télécharger l’arrêté n° INTE2428510A du 31 octobre 2024 publié au Journal Officiel du 5 novembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune pour inondations et coulées de boue.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443324
"Pour rappel, le délai maximum dont disposent les assurés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle est de 30 jours après la publication au Journal officiel de l'arrêté qui concerne leur commune."
La commission interministérielle qui s’est réunie le 30 octobre dernier à émis un avis favorable.
Vous trouverez ci-dessous le lien permettant de télécharger l’arrêté n° INTE2428510A du 31 octobre 2024 publié au Journal Officiel du 5 novembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune pour inondations et coulées de boue.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443324
"Pour rappel, le délai maximum dont disposent les assurés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle est de 30 jours après la publication au Journal officiel de l'arrêté qui concerne leur commune."
