INTERDICTION D'ABANDON DE PEAUX ET VISCÈRES D'ANIMAUX
La municipalité rappelle qu'il est interdit d'abandonner dans la nature des déchets de peaux ou viscères d'animaux. Cette atteinte à la salubrité publique est sanctionnée par la loi.
L’article L228-5 du code de l’environnement prévoit en son premier paragraphe :
« I.-Est puni de 3 750 € d’amende le fait de :
1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux (*) ou produits dérivés au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; … »
A bientôt.
L’article L228-5 du code de l’environnement prévoit en son premier paragraphe :
« I.-Est puni de 3 750 € d’amende le fait de :
1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux (*) ou produits dérivés au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; … »
A bientôt.
