ENTRETIEN DES TERRAINS RISQUE D'INCENDIE
En tant que propriétaire, vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction.
Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :
Sanctions pénales allant d'une amende de 1 500 € au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé
Sanctions administratives. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée. de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d'office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé.
Majoration de la franchise d'assurance (montant de 5 000 € maximum).
Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :
Sanctions pénales allant d'une amende de 1 500 € au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé
Sanctions administratives. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée. de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d'office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé.
Majoration de la franchise d'assurance (montant de 5 000 € maximum).
