Reconnaissance état de catastrophe naturelle sécheresse
Par arrêté interministériel du 22 juillet 2024 paru au Journal Officiel du 3 août 2024,
la commune a été déclarée en état de catastrophe naturelle au titre de l'inondation par ruissellement et coulée de boue associée survenue le 22 mai 2024.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d'assurance, s'ils ne l'ont pas déjà fait au moment du sinistre.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d'assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Retrouvez l'arrêté ICI
la commune a été déclarée en état de catastrophe naturelle au titre de l'inondation par ruissellement et coulée de boue associée survenue le 22 mai 2024.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d'assurance, s'ils ne l'ont pas déjà fait au moment du sinistre.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d'assurance-dommage pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
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