CATASTROPHE NATURELLE SÉCHERESSE
Arrêté du 3 Avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Notre commune a été recensée en annexe de l'arrêté.
L'état de catastrophe naturelle étant reconnu, il ouvre droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l'objet de dommages matériels directs résultant de ce phénomène suivant les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Pour rappel, les personnes désirant exercer ce droit disposent dorénavant de 30 jours à compter de la date de parution (3 Mai 2023) pour déclarer leur sinistre si cela n'est pas déjà fait.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Notre commune a été recensée en annexe de l'arrêté.
L'état de catastrophe naturelle étant reconnu, il ouvre droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l'objet de dommages matériels directs résultant de ce phénomène suivant les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Pour rappel, les personnes désirant exercer ce droit disposent dorénavant de 30 jours à compter de la date de parution (3 Mai 2023) pour déclarer leur sinistre si cela n'est pas déjà fait.
