Réglementation des enseignes lumineuses
Le Gouvernement a publié, le 5 octobre 2022, un décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
Le décret vise à harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses. Désormais, celles-ci doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Il modifie également le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d'extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses. Les professionnels qui apposent, font apposer ou maintiennent, après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse entre 1 heure et 6 heures encourent une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500€.
Le décret vise à harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses. Désormais, celles-ci doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Il modifie également le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d'extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses. Les professionnels qui apposent, font apposer ou maintiennent, après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse entre 1 heure et 6 heures encourent une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500€.
