ELECTIONS MUNICIPALES - PROCURATIONS
Les électeurs peuvent disposer d'un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.
Les procurations peuvent être faites au moyen d'un formulaire administratif prévu à cet effet ou de la téléprocédure dite "Maprocuration".
Il existe deux formulaires de votre par procuration, utilisables au choix :
- Cerfa n° 12668*03 : formulaire cartonné habituel, remis en mains propres au mandant par l'autorité habilitée.
- Cerfa n° 14952*04 accessible sur le site service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675, il peut être :
* soit rempli en ligne, puis imprimé
* soit imprimé puis rempli de manière manuscrite dès lors qu'il est lisible et sans rature.
Le mandant doit ensuite se présenter dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix pour vérification de l'identité et validation.
Si le mandant est manifestement empêché de se déplacer, la vérification peut se faire au domicile de celui-ci en sa présence.
Établissement d'une procuration de manière complètement dématérialisée
L'électeur peut établir une procuration de vote de façon entièrement dématérialisée pour toutes les élections politiques.
L'exemption de comparution devant une autorité habilitée à valider la procuration est ouverte aux seuls titulaires d'une identité numérique certifiée, permettant d'attester de l'identité de l'électeur de manière sécurisée (https://france-identite.gouv.fr/identite-numerique-certifiee/).
En pratique, l'électeur n'a plus l'obligation de se présenter dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour faire valider son identité, si et seulement s'il est en mesure d'attester de son identité à l'aide d'une identité numérique certifiée de France Identité.
L'identité numérique certifiée est portée par l'application "France Identité" et son activation n'est ouverte qu'aux détenteurs d'une d'identité nouveau format CNIe). Ses modalités de mise en oeuvre sont détaillées sur le site de France Identité.
Les procurations peuvent être faites au moyen d'un formulaire administratif prévu à cet effet ou de la téléprocédure dite "Maprocuration".
Il existe deux formulaires de votre par procuration, utilisables au choix :
- Cerfa n° 12668*03 : formulaire cartonné habituel, remis en mains propres au mandant par l'autorité habilitée.
- Cerfa n° 14952*04 accessible sur le site service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675, il peut être :
* soit rempli en ligne, puis imprimé
* soit imprimé puis rempli de manière manuscrite dès lors qu'il est lisible et sans rature.
Le mandant doit ensuite se présenter dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix pour vérification de l'identité et validation.
Si le mandant est manifestement empêché de se déplacer, la vérification peut se faire au domicile de celui-ci en sa présence.
Établissement d'une procuration de manière complètement dématérialisée
L'électeur peut établir une procuration de vote de façon entièrement dématérialisée pour toutes les élections politiques.
L'exemption de comparution devant une autorité habilitée à valider la procuration est ouverte aux seuls titulaires d'une identité numérique certifiée, permettant d'attester de l'identité de l'électeur de manière sécurisée (https://france-identite.gouv.fr/identite-numerique-certifiee/).
En pratique, l'électeur n'a plus l'obligation de se présenter dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour faire valider son identité, si et seulement s'il est en mesure d'attester de son identité à l'aide d'une identité numérique certifiée de France Identité.
L'identité numérique certifiée est portée par l'application "France Identité" et son activation n'est ouverte qu'aux détenteurs d'une d'identité nouveau format CNIe). Ses modalités de mise en oeuvre sont détaillées sur le site de France Identité.
