📌[Sécurité - Procédure de rappel à l’ordre]
👉M. le Maire, Gérard Bessiere, accompagné du 1er adjoint Jean-Marie Sabatier, de la conseillère municipale à la sécurité, Joëlle Mouchoux, du directeur de la police municipale, Jean-Michel Martinez, et de la directrice du service scolaire, Magali Isidro, reçoit 7 administrés ayant fait l’objet de signalements dans le cadre du dispositif de rappel à l’ordre.
🔹Cette série de rendez-vous fait suite à la signature de la convention signée en début d’année avec la Procureur de la République, M. Fabrice Bélargent.
🔹Cette convention étend les moyens mis à disposition du Maire dans le cadre de ses prérogatives en tant qu’officier de police judiciaire.
🔹La convention de rappel à l’ordre peut s’appliquer dans les cas suivants :
• Non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques
• Autres faits relevant d’une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale)
• Comportements n’emportant pas de qualification pénale.
🔹Cette série de rendez-vous fait suite à la signature de la convention signée en début d’année avec la Procureur de la République, M. Fabrice Bélargent.
🔹Cette convention étend les moyens mis à disposition du Maire dans le cadre de ses prérogatives en tant qu’officier de police judiciaire.
🔹La convention de rappel à l’ordre peut s’appliquer dans les cas suivants :
• Non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques
• Autres faits relevant d’une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale)
• Comportements n’emportant pas de qualification pénale.
