Tempête Nils - dommages provoqués
Les dommages provoqués par les vents ne peuvent pas être couverts par la garantie catastrophe naturelle. En effet, par définition, les « vents cycloniques » sont des vents tropicaux. Les vents violents en hexagone ne peuvent donc pas bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue par le législateur pour les seuls territoires ultramarins.
Aussi, ces dommages sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d’assurance dommage avec la garantie « Tempête, Neige et Grêle », dite TNG, conformément à l’article L. 122-7 du code des assurances. La garantie TNG est mise en œuvre par les assureurs sans qu’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle préalable de l’État ne soit nécessaire. Il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur dans le cadre de leur contrat d’assurance propre.
À noter, les automobiles assurées « au tiers » (en responsabilité civile seulement) ne peuvent bénéficier ni de la garantie TNG, ni de la garantie catastrophe naturelle.
Une fiche de renseignements de la garantie TNG est annexée.
Aussi, ces dommages sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d’assurance dommage avec la garantie « Tempête, Neige et Grêle », dite TNG, conformément à l’article L. 122-7 du code des assurances. La garantie TNG est mise en œuvre par les assureurs sans qu’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle préalable de l’État ne soit nécessaire. Il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur dans le cadre de leur contrat d’assurance propre.
À noter, les automobiles assurées « au tiers » (en responsabilité civile seulement) ne peuvent bénéficier ni de la garantie TNG, ni de la garantie catastrophe naturelle.
Une fiche de renseignements de la garantie TNG est annexée.
